AGENDA
Assemblée générale
mardi 19 décembre 2017
à partir de 17H30 à l’amphithéâtre d'Espace 70 - route de Saint-Loup à VESOUL
RECHARGE
SIED70
20, avenue des Rives du Lac
70000 Vaivre-et-Montoille
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Imposition forfaitaire sur les pylônes électriques

25/01/2010 - Imposition forfaitaire sur les pylônes électriques
Le montant de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l’article 1519A du Code général des impôts est fixé pour 2010 à 1 824 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 3 647 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

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