AGENDA
Bureau syndical
mercredi 24 avril 2024
à 18h salle de Réunion du SIED 70 - 1 rue Max Devaux à VESOUL.
Salon des maires et des élus de la Haute-Saône
vendredi 03 mai 2024
de 8h30 à 17h - Stand 37 - Parc des expositions de VESOUL
Comité syndical
mercredi 29 mai 2024
à 19h00 à l’amphithéâtre de l’Espace 70 - 5a route de Saint Loup à VESOUL. Emargement dès 18h30.
Congrès national FNCCR
mercredi 26 juin 2024
jusqu'au vendredi 28 juin - 3 Boulevard O - Micropolis à BESANCON
RECHARGE
AIDES
Imposition forfaitaire sur les pylônes électriques
25/01/2010 - Imposition forfaitaire sur les pylônes électriques
Le montant de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l’article 1519A du Code général des impôts est fixé pour 2010 à 1 824 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 3 647 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.