AGENDA
Réunion du Bureau syndical
mercredi 06 septembre 2017
à 18H00 au siège du SIED 70
Assemblée générale
samedi 23 septembre 2017
à partir de 9H00 à l’amphithéâtre d'Espace 70 - route de Saint-Loup à VESOUL
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La taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE)

28/11/2011 - La taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE)

Après la présentation exposée lors de la réunion du Comité et avant les réunions que le SIED 70 organise dans les 2 prochains mois, voici une présentation du dossier TCFE

Situation générale

Dans le cadre de la loi sur la Nouvelle Organisation des Marchés de l'Electricité (dite loi NOME), publiée au Journal Officiel de la République Française le 8 décembre 2010, les Taxes Locales sur l’Electricité (TLE) ont évolué à compter du 1er janvier 2011.

L’article 23 de la loi NOME est consacré à l’évolution des TLE, dans le cadre de la mise en conformité de la réglementation fiscale française avec la Directive Européenne 2003/96 du 27 octobre 2003. Cette directive a pour objectif d’uniformiser la taxation des énergies en Europe, afin de limiter les distorsions de concurrence entre énergies et pays. Elle impose que le montant de la taxe soit assise, non plus sur le montant de la facture d’électricité, mais sur la quantité d’électricité consommée (kWh).

Les anciennes TLE ont été remplacées à compter du 1er janvier 2011, par 2 nouvelles taxes :

  • la TCCFE (Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité, au profit des communes ou des syndicats et départements qui leur sont substitués exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité (AODE)
  • la Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Electricité (TDCFE), au profit des départements

Une nouvelle taxe, la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) a été créée à compter de ce même 1er janvier 2011 et est applicable aux seuls usagers ayant une puissance souscrite supérieure à 250 kVA. Elle est reversée à l’Etat, par l’intermédiaire de l’administration des Douanes.

D'après la loi et une circulaire ministérielle du 4 juillet 2011, la TCCFE qui s'applique aux puissances inférieures ou égales à 250 kVA, ne peut être perçue que par :

  • toute commune de plus de 2000 habitants (même celle qui n'est pas AODE) ou par l'AODE si accord entre ces communes de plus de 2000 habitants et l'AODE
  • l'AODE sur le territoire des communes de moins de 2000 habitants

Mode de calcul de la TCFE et la TICFE

Les communes ou les AODE fixent un coefficient de TCCFE (c1) entre 0 et 8 (le coefficient maximum étant indexé chaque année : il sera de 8,12 en 2012),

Les départements fixent un coefficient (c2) de TDCFE entre 2 et 4 (le coefficient maximum étant indexé chaque année : il sera de 4,06 en 2012),

Formules de calcul de la TCFE
Puissances souscrites Consommations professionnelles Consommations non professionnelles
Ps <= 36 kVA 0,75 x (c1 + c2) € / MWh 0,75 x (c1 + c2) € / MWh
36 kVA < Ps <= 250 kVA 0,25 x (c1 + c2) € / MWh

La TICFE a un montant unique de 0,5 €/MWh.

La situation en Haute-Saône

Elle est résumée par le tableau ci-dessous (au 1er décembre 2011)
  Nombre % TLE 2010
communes de plus de 2000h dans le département 15
communes de plus de 2000h adhérentes 14
communes de plus de 2000h adhérentes ayant une TLE 12 1 055 525 €
communes de moins de 2000h du département 530
communes de moins de 2000h adhérentes 518
communes de moins de 2000h adhérentes ayant TLE = 0 382
communes de moins de 2000h adhérentes ayant TLE > 0 136 26,3% 646 560 €
dont SCICAE hors SIER 18 3,5% 48 307 €
dont SCICAE ex SIER 52 10,0% 115 406 €
dont ERDF hors SIER 64 12,4% 477 375 €
dont ERDF ex SIER 2 0,4% 5 472 €
dont hors SIED 82 15,8% 525 682 €
dont ex SIER* 54 10,4% 120 878 €

* Les communes du SIER dont la population est de 12090 habitants versaient à ce syndicat une cotisation annuelle de 10€ par habitant soit 120 090€ correspondant globalement à la recette de la TLE.

La TCFE impacte donc réellement le budget 2011 de 82 communes de moins de 2000 habitants.

Les habitants de 379 communes adhérentes au SIED 70 n'ont pas payé de TCFE en 2011.

Les obligations de la nouvelle réglementation

Le coefficient de la TCFE doit être unique sur le territoire du SIED 70.

Le SIED 70 peut reverser une partie de cette TCFE aux communes, étant précisé que la perception, le contrôle et le reversement de la TCFE représentent un coût administratif et que 26,6 % du montant de la TCFE viennent en déduction de la redevance d'investissement perçue par le SIED 70.

Le SIED 70 doit prendre position avant le 1er octobre 2012 - pour une application au 1er janvier 2013 sur :

  • le coefficient de TCFE à appliquer (de 0 à 8,12)
  • de l'affectation de cette recette à :
    • compenser la perte de la redevance d'investissement,
    • financer des travaux d'électrification et ainsi diminuer les participations financières demandées aux adhérents,
    • contribuer au budget des communes adhérentes

POUR QUE CHACUN PUISSE CONTRIBUER A DEFINIR LA MOINS MAUVAISE DES SOLUTIONS, PARTICIPEZ AUX REUNIONS FIGURANT SUR LA CARTE CI-DESSOUS :

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