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Assemblée générale
mardi 19 décembre 2017
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Redevance pour occupation du domaine public

03/05/2012 - Redevance pour occupation du domaine public

Pour 2012, les redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages de transports et de distribution d’électricité, à verser aux communes et aux départements, peuvent augmenter de 2,85% par rapport à 2011.

Pour la redevance pour occupation du domaine public exigible en 2012, les montants issus des formules de calcul du décret du 26 mars 2002 doivent être revalorisés en appliquant le taux de 23,27%. Rappelons que le montant de la population qui sert de base au calcul de la redevance est celui de la population totale, obtenu en additionnant – depuis 2009 – le montant de la population municipale à celui de la population comptée à part, selon le recensement général effectué par l’INSEE.

Il en résulte que la redevance maximale pour occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants, est de 189 euros (soit 153 euros x 1,2327) et après application de la règle définie à l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, qui prévoit que le montant doit être arrondi à l’euro le plus proche. Pour les communes dont la population est supérieure 2 000 habitants ainsi que pour les départements, le plafond de la redevance de 2012 est établi les formules de calcul mentionnées respectivement aux articles R.2333-105 et R.3333-4 du code général des collectivités territoriales, le résultat ainsi obtenu étant multiplié par 1,2327.

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