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Assemblée générale
mardi 19 décembre 2017
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Redevance pour occupation du domaine public

10/02/2010 - Redevance pour occupation du domaine public
Pour 2010, les redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages de transports et de distribution d’électricité, à verser aux communes et aux départements, peuvent augmenter de 0,026% par rapport à 2009.

La redevance maximale pour occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants, est de 180,12 euros ; le montant de la redevance pouvant être mis en recouvrement, pour ces communes est donc égal à 180 euros au titre de cette année, conformément à l’article L 2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que le montant de redevance doit être arrondi à l’euro le plus proche, ce qui correspondant au même montant maximal ayant pû être mis en recouvrement au titre de l’année précédente pour les communes appartenant à cette strate de population, compte tenu de la faible évolution sur un an de l’indice ingénierie qui sert de référence.

Pour les communes dont la population est supérieure 2 000 habitants ainsi que pour les départements, le plafond de la redevance de 2010 est établi les formules de calcul mentionnées respectivement aux articles R2333-105 et R3333-4 du code général des collectivités territoriales, le résultat ainsi obtenu étant multiplié par 1,1773. Le montant à mettre en recouvrement se voit aussi appliquer la règle de l’arrondi telle que fixée à l’article L2322-4 précité.

Rappelons que le chiffre de la population qui sert de base au calcul de la redevance, est celui de la population totale, obtenu en additionnant, et ceci depuis 2009, le chiffre de la population municipale à celui de la population comptée à part, selon le recensement général effectué chaque année par l’INSEE.

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