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Redevance pour occupation du domaine public

10/02/2010 - Redevance pour occupation du domaine public
Les redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport, de distribution et les canalisations particulières de gaz, à verser aux communes et aux départements, peuvent augmenter de 0,026% en 2010 par rapport à 2009.

Rappelons que le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 prévoit une revalorisation des termes financiers retenus dans la formule de calcul, en fonction de l’évolution de l’index ingénierie publié au Bulletin officiel du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l’index précité connu au 1er janvier. Au 1er janvier 2010, l’index ingénierie connu était celui de juin 2009 et s’établissait à 781,5 à comparer à celui de juin 2008 égal à 781,3 soit une évolution sur un an de 0,026%. La référence de l’index de juin 2009 résulte du fait qu’au 1er janvier 2010, le Bulletin officiel du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer n°20 du 10 novembre 2009 nous donnait cette information via la circulaire du 23 septembre 2009 relative à divers indices et index. Ultérieurement, le Bulletin officiel n°23 du 25 décembre 2009 nous a donné l’index ingénierie de juillet 2009 mais celui-ci ne peut être pris en compte au motif qu’il n’était pas publié et donc connu à la date du 1er janvier de l’année qui sert de référence comme le prévoit expressément le décret du 25 avril 2007 précité.

Au titre de l’année 2010, les montants des redevances issus de la formule de calcul du décret du 25 avril 2007, peuvent par conséquent être revalorisés au taux de 6,18% afin de tenir compte du taux d’évolution de l’index ingénierie sur la période 2009/2008 (0,026%), 2008/2007 (4%) et sur celle de 2007/2006 (2,07%).Par souci de simplification, on peut concevoir que la revalorisation porte sur le résultat final issu des formules de calcul du décret précité. Pour cette année 2010, la collectivité peut établir le montant plafond de la redevance pour chacun des réseaux concernés (transport, distribution, canalisations particulières) comme suit (longueur L exprimée en mètres) :

PR2010 = [(0,035 euros x L) + 100 euros] x 1,0618

Conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant de la redevance à recouvrer doit être arrondi à l’euro le plus proche.

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