Historique

Projet de création de la Fédération départementale des collectivités publiques électrifiées de Haute-Saône.

Création du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE)

A la veille de la nationalisation, on dénombrait (mais les chiffres varient sensiblement selon les auteurs) 154 entreprises de production, 86 entreprises de transport, 1 150 sociétés de distribution, 260 régies d'électricité, et 40 SICAE. La loi n° 46-628 du 8 avril 1946 a nationalisé les entreprises privées et leur a substitué “Électricité de France, Service national”, établissement public à caractère industriel et commercial, concessionnaire unique et obligé des communes pour la distribution, et de l'Etat pour le transport. Toutefois, ont été laissées en dehors de la nationalisation les installations de production réalisées sous l'égide des collectivités locales (article 8), et, pour la distribution, les régies et services analogues constitués par les collectivités locales (article 23).

Les cahiers des charges de concession de distribution publique d'électricité, conformes au texte type de 1928 et auxquels la loi de nationalisation de 1946 n'avait rien changé, ont été maintenus longtemps après leur date d'échéance, sous l'influence conjuguée de trois facteurs :

• existence, dans le cahier des charges type, d'une clause de tacite reconduction,
• impossibilité pour l'autorité concédante de choisir un autre concessionnaire qu'EDF,
• importance de la tâche de renégociation, portant sur 14 500 contrats à renouveler.

Les deux premiers facteurs, démobilisant pour les collectivités, et le troisième, décourageant pour EDF, expliquent l'échec de la tentative de mise en place d'un nouveau cahier des charges type approuvé en 1960, suivie d'une autre tentative en 1978. Par ailleurs, les initiatives commerciales du concessionnaire (par exemple, l'opération “ compteur bleu ” permettant à chaque abonné domestique de disposer d'une puissance minimale de 6 kVA) avaient quelque peu pallié l'obsolescence du cahier des charges type 1928.

L'Association des maires du département de la Haute-Saône adresse à tous les maires du département une lettre souhaitant la création d'un syndicat départemental d'électrification, sans suite à nouveau.

Puis les lois de décentralisation de 1982-1983 ont redonné aux collectivités locales une large autonomie de gestion des services publics locaux. Le modèle de cahier de charges, élaboré en 1992 sous l'impulsion de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), et approuvé par l'instruction interministérielle (intérieur-industrie) du 27 juillet 1993, s'est, contrairement aux tentatives précédentes, rapidement généralisé. Là encore, trois facteurs peuvent expliquer ce succès :

• le texte proposé est un modèle, largement adaptable aux objectifs locaux de l'autorité concédante (qualité du service, protection de l'environnement, etc.),
• l'autorité concédante a les moyens de contrôler réellement la bonne exécution du contrat,

Des dispositions financières sont prévues pour encourager l'intercommunalité, ce qui renforce le pouvoir de l'autorité concédante et réduit le nombre de contrats à signer.

Création du syndicat intercommunal d'électricité du département de la Haute-Saône (SIED 70) à la demande de 235 communes du département.

Une convention de concession pour le service public de la distribution publique d'énergie électrique est signée avec EDF le 30 novembre.

Une convention de concession pour le service public de la distribution publique d'énergie électrique est signée avec la SCICAE de Ray-Cendrecourt le 10 décembre.

Renforcement du rôle des autorités concédantes de la distribution d'électricité (loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)

Suite à une réforme statutaire le E de SIED 70 signifie dorénavant "énergie" et non plus "électricité". Le SIED 70 crée un service "énergies renouvelables" chargé plus particulièrement du développement des chaufferies automatiques au bois.

Le SIED 70 modifie ses statuts pour notamment pouvoir réaliser des prestations de service. Les communes de Perrouse, Aulx-Les-Cromary, Bourguignon-Les-Morey, Villafans et Vy-Les-Lure adhèrent au SIED 70. 69 communes adhérentes transfèrent au SIED 70 leur compétence "service public de gaz. 3 communes lui transfèrent une compétence "chaufferie et réseau de chaleur" pour des bâtiments leur appatenant.

Vesoul adhère au SIED 70, ainsi que les communes de La Vernotte, Beaumotte-Les-Pins, Dampierre-Sur-Salon, Jonvelle et Bousseraucourt.

L’ensemble des 56 communes adhérentes au SIER (Syndicat intercommunal d’électrification de Ray-Cendrecourt) rejoint le SIED 70 à la suite d’un arrêté préfectoral du 1er avril 2011. Cet arrêté précise l’adhésion de 28 autres communes. Pour achever la départementalisation des autorités organisatrices de la distribution de l’électricité, 17 communes restent à convaincre que l’intérêt de la collectivité haute-saônoise voudrait leur adhésion au SIED 70.

Un arrêté préfectoral n°2189 du 26 octobre 2011 acte l’adhésion de 4 nouvelles communes au SIED 70 : Andelarrot, Demangevelle, Melin et Oppenans.

Le 23 décembre 2011, l’arrêté n°2011357-0001 et son additif pris par Monsieur le Préfet de Haute‑Saône, prévoient l’adhésion au SIED 70 des 13 communes non encore adhérentes. Cette décision s’appuie sur les dispositions de l’article L.5210-1 du code général des collectivités territoriales.