AGENDA
Commission Finances, Communication, Affaires générales et Statuts
mercredi 13 mars 2024
à 17h salle de Réunion du SIED 70 - 1 rue Max Devaux à VESOUL, et en visio-conférence
Bureau syndical
mercredi 13 mars 2024
à 18h salle de Réunion du SIED 70 - 1 rue Max Devaux à VESOUL.
Comité syndical
mercredi 20 mars 2024
à 19h00 à l’amphithéâtre de l’Espace 70 - 5a route de Saint Loup à VESOUL. Emargement dès 18h30.
Commission d’Appel d’Offres
mercredi 27 mars 2024
à 17h salle de Réunion du SIED 70 - 1 rue Max Devaux à VESOUL.
RECHARGE
AIDES
SIED70
1 rue Max Devaux
70000 Vesoul
Tél : 03.84.77.00.00.
Email : contact@sied70.fr

Imposition forfaitaire sur les pylônes électriques

05/01/2011 - Imposition forfaitaire sur les pylônes électriques
Le montant de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l’article 1519A du Code général des impôts est fixé pour 2011 à 1 914 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 3 827 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

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