AGENDA
Commission Finances, Communication, Affaires générales et Evolution des statuts
lundi 15 novembre 2021
à 17H30 au siège du SIED 70
Réunion du Bureau syndical
mercredi 17 novembre 2021
à 18H00, Salle A101 du Pôle universitaire (IUT)
RECHARGE
AIDES
SIED70
20, avenue des Rives du Lac
70000 Vaivre-et-Montoille
Tél : 03.84.77.00.00.
Fax : 03.84.77.00.01.
Email : contact@sied70.fr

Imposition forfaitaire sur les pylônes électriques

05/01/2011 - Imposition forfaitaire sur les pylônes électriques
Le montant de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l’article 1519A du Code général des impôts est fixé pour 2011 à 1 914 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 3 827 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

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