AGENDA
Comité syndical
mardi 05 juillet 2022
à partir de 19H00 en visio-conférence.
Commission Travaux
jeudi 07 juillet 2022
à 17H00 au siège du syndicat, 1 rue Max Devaux, 70000 VESOUL, et en visio-conférence.
Réunion du Bureau syndical
mercredi 14 septembre 2022
à 18H00, grande salle de réunion
Congrès de la FNCCR
mardi 27 septembre 2022
au 29 septembre 2022
au Convent des Jacobins de RENNES
Carrefour des collectivités locales
jeudi 13 octobre 2022
et vendredi 14 octobre 2022 à Micropolis – BESANCON
RECHARGE
AIDES
SIED70
1 rue Max Devaux
70000 Vesoul
Tél : 03.84.77.00.00.
Email : contact@sied70.fr

Imposition forfaitaire sur les pylônes électriques

05/01/2011 - Imposition forfaitaire sur les pylônes électriques
Le montant de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l’article 1519A du Code général des impôts est fixé pour 2011 à 1 914 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 3 827 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

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