Les autres actions

L'organisation du service public de gaz

Les relations concessionnaires entre les collectivités et EDF ou Gaz de France sont basées sur les mêmes principes. Pour les communes équipées de réseau public de distribution qui transfèreront leur pouvoir au SIED 70, celui-ci renégociera avec Gaz de France, de nouvelles dispositions contractuelles et veillera, notamment par des contrôles, que l'action des délégataires soit conforme aux dispositions fixées par la réglementation.