Glossaire

A8 : Article 8 L'article 8 du cahier des charges du contrat de concession définit, avec son annexe 1, les modalités d'intégration des ouvrages du réseau dans l'environnement. Par extension, le terme A8 ou article 8 définit la participation annuelle du Concessionnaire, déterminée par cet article, versée au Syndicat pour financer son programme de travaux de dissimulation de réseau.

Acheminement transit d’électricité sur les réseaux de transport de distribution aux fins de fourniture à des clients, mais ne comprenant pas cette fourniture

A.D.E.M.E. Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

A.D.E.R.A. Association pour le Développement des Energies Renouvelables et Alternatives

AERCE : aménagement esthétique du réseau de distribution d'électricité travaux permettant la suppression des poteaux et des fils ou câbles aériens.

AODE : Autorité Organisatrice de la Distribution d'Electricité En Haute-Saône, cette compétence est exercée par le SIED70 sur l'ensemble du territoire

A.U. Autorisation d'urbanisme (permis de construire, certificat d'urbanisme, ...)

Autoconsommation Dans le domaine de l'énergie, on entend par autoconsommation le fait de consommer soi-même l’énergie que l’on a produite sur place. Le but est de réduire sa dépendance à un fournisseur d’énergie et de produire suffisamment pour couvrir une partie des besoins en énergie, nécessaires au bon fonctionnement de son équipement. Cette énergie provient de diverses origines (soleil, vent, chaleur…), mais c’est plus volontiers dans le domaine de l’énergie solaire que le phénomène de l’autoconsommation se développe. Dans le cas de production d'énergie électrique, l'électricité qui n'est pas consommée instantanément peut être vendue à EDF avec obligation d'achat.

Autorité concédante collectivité publique ayant signé un contrat de concession.

BF : Ballon fluorescent (ou lampe à vapeur de mercure) ces lampes diffusent une lumière blanchâtre. Elles ont avantageusement remplacé les lampes à incandescence dans les années 1960-1970, mais la technologie ayant évolué, d'autres sources sont aujourd'hui plus performantes. Ces lampes sont interdites à la vente depuis le 13 avril 2015.

Bilan énergétique bilan comptable de toutes les quantités d’énergie produites, transformées et consommées sur une zone géographique et une période de temps données.

Branchement toute canalisation ou partie de canalisation en basse tension ayant pour objet d’amener l’énergie électrique du réseau à l’intérieur des propriétés desservies. Le branchement est répertorié comme opération de raccordement.

BT : Basse tension tension entre 50 et 1 000 volts (tensions pour la distribution publique d’électricité utilisées : 230 volts en monophasé et 400 volts en triphasé).

Cahier des charges de concession ou contrat de concession clauses du contrat permettant à une autorité organisatrice de confier à un opérateur (public ou privé) la gestion d’un service public. Ce document fixe les droits et obligations du concessionnaire ainsi que les conditions techniques, financières et commerciales d’établissement et d’exploitation des ouvrages.

CAS FACÉ L'article 7 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011, a créé un compte d'affectation spéciale (CAS), reprenant l'acronyme de « FACÉ », mais en changeant la signification - "Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale" au lieu de "Fonds d'amortissement des charges d'électrification".

CCSPL En application de l'article L1413-1 du Code général des collectivités territoriales, les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants doivent créent une CCSPL "commission consultative des services publics locaux" pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.

CEE : Certificat d’économie d’énergie le principe des CEE repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les Pouvoirs Publics sur une période donnée aux obligés (vendeurs d’énergie : électricité, gaz, chaleur, froid et fioul domestique).

Chutes de tension en basse tension monophasée, lorsque la tension est inférieure à 207 volts.

Commune rurale commune relevant du régime rural de distribution électrique.

Commune urbaine commune relevant du régime urbain de distribution électrique ou le concessionnaire a en charge notamment le renforcement du réseau d'électricité.

Contrainte d’intensité lorsque l'intensité transitée dans les conducteurs est supérieure à la capacité de ceux-ci.

Contrôle de concession une des obligations résultant de la convention de concession (article 32), assurée par l’autorité concédante et faisant l’objet d’un rapport annuel.

CRE : Commission de régulation de l'énergie autorité administrative indépendante chargée d’assurer l’égal accès des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel et de leurs clients aux réseaux de transport et de distribution. La CRE propose les tarifs d’utilisation des réseaux.

DPE : Diagnostic de Performance Énergétique Le diagnostic de performance énergétique renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en terme d'émission de gaz à effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.

DPE : Distribution Publique d'Electricité

DSP : Délégation de Service Public procédure juridique permettant à une collectivité territoriale de déléguer un service public, de manière unilatérale ou contractuelle. La première possibilité résulte d’un acte juridique unilatéral qui investit une personne publique ou privée de la gestion d’un service public local. La seconde alternative résulte de la signature d’un contrat par lequel la collectivité confie la gestion d’un service public à une personne publique ou privée.

Effet de serre phénomène climatique naturel qui permet, en réchauffant l’atmosphère, la vie sur terre. La chaleur émise par le soleil est capturée, comme dans une serre, grâce à certains éléments compostant l’atmosphère et notamment le gaz carbonique (CO2). L’augmentation de la teneur en CO2 de l’atmosphère, due aux activités humaines, accentue cet effet de serre.

ENEDIS : (anciennement ERDF : Electricité Réseau Distribution France) il s'agit de la filiale d'EDF chargée de l'exploitation de 95 % du réseau français de distribution publique d'électricité.

EPCI Etablissement Public à Coopération Intercommunale. Un établissement public de coopération intercommunale est une structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d'exercer certaines de leurs compétences en commun.

EP : Éclairage Public les installations d’éclairage public comprennent des dispositifs de commande (horloges, cellules photo-électriques, programmateurs...), des lignes spéciales, des supports et éléments de fixation (candélabres, consoles...) et des appareils d’éclairage (lanternes, sources lumineuses, appareillages...).

ERCE : Extension du réseau concédé d'électricité toute canalisation nouvelle nécessaire à l’alimentation d’un usager (particulier, PME, PMI, grande unité de production), à tous niveaux de tension électrique. L’extension est répertoriée comme opération de raccordement.

EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée L'EURL est une SARL ayant un seul associé. Elle se trouve ainsi soumise, sauf adaptations prévues dans les statuts de l'EURL, aux règles juridiques applicables à la SARL (qui, pour sa part, comporte plusieurs associés). L'associé unique peut être le gérant de l'entreprise, mais ce n'est pas obligatoire.

FIMO : Frais Internes de Maîtrise d’œuvre

FNCCR : Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies Créée en 1934, la FNCCR est une association regroupant près de 500 collectivités territoriales et établissements publics de coopération, spécialisées dans les services publics d’électricité, de gaz, d’eau, d’assainissement et de déchets, que ces services soient délégués (en concession) ou gérés directement (en régie).

GRD : Gestionnaire du réseau de distribution organisme chargé légalement de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité (moyenne et basse tension). L’activité de GRD est séparée comptablement et juridiquement de l’activité de fourniture au sein de l’entreprise EDF. En France, ce rôle est joué par ENEDIS ou par des entreprises locales de distribution (régie, etc.).

HTA : Haute Tension A tension comprise entre 1 000 et 50 000 volts en courant alternatif, couramment appelée moyenne tension, elle est principalement égale à 20 000 volts.

HTB : Haute Tension B Les lignes HTB ont une tension supérieure à 50 000 V. Elles font partie du réseau de transport et sont gérées par RTE (Réseau de Transport Électricité).

IM Iodures Métalliques : contrairement au sodium haute pression, ces lampes diffusent une couleur blanche et froide.

Injection L’injection d'énergie provient de dispositifs de production qui livrent leur électricité (ou leur gaz dans le cas de méthanisation) au réseau public afin qu'il en assure la distribution.

IRVE : Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques C'est un ensemble de matériels, tels que circuits d’alimentation électrique, bornes de recharge et points de recharge, coffrets de pilotage et de gestion et de dispositifs utiles notamment à la transmission de données, à la supervision, au contrôle et au paiement, nécessaires au service de la recharge des véhicules électriques.

LED La led (light-emitting diode) ou diode électroluminescente (Del) désigne un composant optoélectronique qui permet l'émission de lumière monochromatique.
Sa facilité de montage sur un circuit imprimé, sa faible consommation, sa résistance mécanique, sa petite taille, sa longue durée de vie et d'autres caractéristiques font de la diode électroluminescente un composant de plus en plus inévitable.
Aujourd'hui, la diode électroluminescente est un composant de plus en plus utilisé dans différents domaines tels que l'éclairage, les écrans de téléviseurs, les écrans d'ordinateurs ou la décoration. Certains estiment que cette technologie représentera plus de 75 % de l'éclairage en 2020.

Loi organique du 15 juin 1906 elle réglemente l’établissement et le fonctionnement des distributions d’énergies électrique et gazière, et place celles-ci sous le régime de la concession locale en investissant les communes non seulement du pouvoir de concéder le service mais aussi de la charge des responsabilités correspondantes.

MDE : Maîtrise de la demande d’électricité actions visant à agir à la fois sur le comportement des utilisateurs et sur les choix technologiques et techniques en matière d’éclairage, de bureautique, d’appareils électroménagers, de chauffage,…

MDE : Maîtrise de l’énergie ensemble des mesures mises en œuvre pour une utilisation la plus efficace possible des ressources énergétiques. Cela englobe les économies d’énergie, l’utilisation rationnelle de l’énergie et les substitutions énergétiques.

MOE : Maîtrise d’œuvre dans les contrats d’exécution de travaux conclus avec les maîtres d’ouvrage, s’entend de la mission de conception et d’assistance pouvant aller de l'esquisse d'un projet à sa conception, la coordination de l'exécution de ce projet à la vérification du bon achèvement des travaux, le maître de l’ouvrage procédant à leur réception.

MOU : Maîtrise d’ouvrage dans le droit des travaux publics, la notion d’ouvrage (fait ou à faire) est très présente. La personne publique ayant la qualité de « maître d’ouvrage» décide des travaux à entreprendre avec une liberté variable. Ainsi, l’exécution des travaux d’aménagement, d’entretien ou de réparation d’ouvrages publics existants ne saurait être impunément omise ou refusée, la responsabilité du maître d’ouvrage pouvant être engagée. S’agissant des travaux neufs, il appartient au maître d’ouvrage d’apprécier ce qui doit être entrepris. Le maître de l’ouvrage détermine les travaux à réaliser, après études et établissements de projets par ses services techniques, ou par des architectes ou bureaux d’études privés (les maîtres d'œuvre).

PCT : Part Couvert par les Tarifs Ce terme correspond à un remboursement sur le coût des travaux d’extension, dans le cadre du nouveau dispositif sur les raccordements électriques applicable depuis le 1er janvier 2009. Cette part est couverte par le Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Electricité (TURPE), elle est fixée par arrêté gouvernemental.

Pompe à chaleur dispositif thermodynamique qui permet de puiser de l’énergie calorifique dans une source froide (nappe phréatique, rivière, lac) et de réinjecter cette énergie calorifique dans une source d’eau chaude (radiateur, plancher chauffant, air pulsé).

Poste de transformation Equipement nécessaire à la modification de la tension sur le réseau électrique, par exemple de la HTA (20 000 V) vers la basse tension (220 – 400 V).

Puissance la puissance est le transfert d’énergie par unité de temps. La puissance électrique est normalement mesurée en watt (W), kilowatt (kW), mégawatt (MW), gigawatt (GW). On peut mesurer la puissance à n’importe quel moment, contrairement à l’énergie qui se mesure durant un certain laps de temps. L’énergie définit la quantité de travail qu’effectue une génératrice ou un moteur durant un temps donné (une seconde, une heure, une année). On ne mesure pas l’énergie en kilowatts, mais en kilowattheures (kWh).

PVR : Participation Voirie et Réseaux contribution perçue par la collectivité en charge de l'urbanisme auprès des propriétaires ou pétitionnaires correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires à l’aménagement d’une zone.

Redevance de concession versement annuel effectué par le concessionnaire (ENEDIS et SICAE EST) à l’autorité concédante (le SIED 70 en Haute-Saône) dans le périmètre de concession. Elle se répartit en R1 et R2 : - R1 : redevance dite de fonctionnement : R1 permet au SIED 70 de financer ses dépenses annuelles pour l’accomplissement de sa mission en matière de contrôle, de conseils donnés aux usagers, de règlements des litiges entre les usagers et le concessionnaire ou encore de secrétariat. - R2 : redevance dite d’investissement (R2) représente chaque année « n » une fraction de la différence entre certaines dépenses d’investissement effectuées et certaines recettes perçues par le SIED 70 pendant l’année « n-2 ».

RRCE : Renforcement du réseau concédé d'électricité toute modification des ouvrages existants nécessitée par l’accroissement de la demande d’électricité ou par l’amélioration de la qualité de service. Action destinée à corriger les défauts de tensions subies par les usagers, en ramenant celle-ci dans une fourchette comprise entre 207 et 230 volts.

RTE : Réseau de transport électricité Société anonyme, filiale du groupe EDF, la société RTE EDF Transport peut utiliser la marque commerciale « Réseau de Transport d'Electricité » ou le sigle « RTE » légalement chargée de l’exploitation du réseau de transport d’électricité HTB (tension supérieure à 50 000 volts), des interconnexions avec l’étranger et de la gestion des flux.

SARL : Société Anonyme à Responsabilité Limitée Comme son nom l'indique, la Sarl est une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée : leur perte potentielle se limite au montant de leurs apports respectifs. Il s'agit de la forme de société la plus courante en France. Elle permet de créer une société de façon assez simple et sans avoir à disposer d'un budget important. Malgré ces avantages, la SARL présente aussi quelques défauts qu'il faut connaitre avant d'opter pour cette forme de société.

SA : Société Anonyme La société anonyme est une société de capitaux par actions à responsabilité limitée dont le fonctionnement est régi par les articles L-225 et suivants du Code du commerce. Elle peut prendre la forme d'une société par actions simplifiée (SAS), voire d'une société anonyme unipersonnelle.

SAS : Société par Actions Simplifiée La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale offrant aux actionnaires une grande liberté d'organisation (définie par les statuts). Cette société est constituée par une ou plusieurs personnes n'engageant leur responsabilité qu'à concurrence de leurs apports.

SEML : Société d’Economie Mixte Locale

SEM : Société d’Economie Mixte Société anonyme dont le capital est majoritairement détenu par une ou plusieurs personnes publiques (à savoir l'État, une Collectivité territoriale, ou tout autre Établissement public).

SHP : Sodium haute pression portés à très haute température, les gaz de remplissage haute pression émettent une lumière de teinte blanc-orangé. La lampe sodium haute pression est utilisée en éclairage public et en éclairage industriel en raison de son efficacité lumineuse élevée.

SICAE EST : Société d'intérêt collectif agricole d'électricité gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, la SICAE EST gère le réseau qui alimente 126 communes en Haute-Saône et une trentaine en Haute-Marne. Appelé également DNN (distributeurs non nationalisés) les SICAE, régies, sociétés d'économies mixtes … distribuent environ 5% de l'électricité sur notre métropole, ENEDIS assurant les 95% restants.

SNC : Société en Nom Collectif Les associés d'une Snc ont le statut de commerçants. Conséquence : un mineur ne peut être associé d'une Snc tout comme un étranger, sauf s'il est titulaire d'une carte de séjour. De même certaines professions ne sont pas compatibles avec une activité de commerçant.

Solaire photovoltaïque consiste à transformer le rayonnement solaire en électricité. Les panneaux produisent un courant continu. L’onduleur convertit le courant continu fourni par les capteurs en courant alternatif ayant toutes les caractéristiques du courant du réseau. Cependant l’installation nécessite l’obtention d’un contrat de raccordement avec le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD).

Solaire thermique consiste à transformer le rayonnement solaire en chaleur (pour le chauffage et l’eau chaude). Ce principe est utilisé soit pour fournir de l’eau chaude sanitaire, soit pour contribuer au chauffage d’une habitation ou d’une piscine. Les capteurs solaires piègent le rayonnement solaire puis cèdent leur chaleur à un radiateur extra-plat, de couleur noire, qui absorbe le rayonnement solaire. Il y a ensuite réchauffement d’un glycol ou d’eau chaude qui circuleront dans un radiateur qui chauffera l'eau sanitaire stockée dans un ballon.

SPIC : Service Public Industriel et Commercial est une forme de gestion de service public soumise principalement aux règles de droit privé et à la compétence du juge judiciaire (exemple : vente de chaleur, d'électricité)

SRCE : Sécurisation du réseau concédé d'électricité travaux de résorption des portions de réseaux basse tension en fils nus, jugés particulièrement fragiles en cas de fortes intempéries.

TCFE : Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité Suite à la transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, la taxe locale d'électricité a été remplacée par la taxe sur la consommation finale d'électricité désormais fondée sur un nouveau cadre juridique. Depuis le 1er janvier 2011, les taxes locales d’électricité sont calculées à partir des quantités d’électricité consommée par les usagers pour une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 kVA.

TEPCV : Territoire à énergie positive pour la croissance verte Un territoire à énergie positive pour la croissance verte est un territoire d’excellence de la transition énergétique et écologique. La collectivité s’engage à réduire les besoins en énergie de ses habitants, des constructions, des activités économiques, des transports, des loisirs. Elle propose un programme global pour un nouveau modèle de développement, plus sobre et plus économe.

TEPOS : Territoire à énergie positive Le territoire à énergies positives, ou «TEPOS», est un concept qui repose sur la volonté grandissante des collectivités de promouvoir l’autonomie énergétique de leur territoire. Cette stratégie de long terme repose nécessairement sur une démarche globale : elle prend en compte à la fois le contexte et les enjeux locaux, mais aussi les politiques nationales et européennes.

TURPE : Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité Ce tarif est fixé par l’Etat sur proposition de la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) il est appliqué sur chaque facture d’électricité, et prélevé par le concessionnaire et permet ainsi à ce dernier de financer l’entretien, l’exploitation et le renouvellement des réseaux électriques.

UH : urbanisme et habitat (loi UH) cette loi du 2 juillet 2003, met à la charge des collectivités en charge de l'urbanisme, toute extension de réseau électrique notamment, lors de demandes du permis de construire ou de lotir.