AGENDA
Carrefour des collectivités locales
jeudi 10 octobre 2024
et vendredi 11 octobre 2024 à Micropolis - BESANCON
Commission paritaire de l'énergie
mercredi 16 octobre 2024
à 17h salle de Réunion du SIED 70 - 1 rue Max Devaux à VESOUL
Commission Travaux
mercredi 06 novembre 2024
à 17h salle de Réunion du SIED 70 - 1 rue Max Devaux à VESOUL et en visio conférence
Commission Appel d’Offres
mercredi 13 novembre 2024
à 15h salle de réunion du SIED 70 au 1 rue Max Devaux à VESOUL
Commission Finances, Communication, Affaires générales et Évolution des statuts
mercredi 13 novembre 2024
à 16h salle de Réunion du SIED 70 - 1 rue Max Devaux à VESOUL, et en visio conférence
Bureau syndical
mercredi 13 novembre 2024
à 18h salle de Réunion du SIED 70 - 1 rue Max Devaux à VESOUL
Comité syndical
mardi 26 novembre 2024
à 19h à l’amphithéâtre de l’Espace 70 - 5a route de Saint Loup à VESOUL. Emargement dès 18h30.
RECHARGE
AIDES
SIED70
1 rue Max Devaux
70000 Vesoul
Tél : 03.84.77.00.00.
Email : contact@sied70.fr

Redevance pour occupation du domaine public

03/05/2012 - Redevance pour occupation du domaine public

Pour 2012, les redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages de transports et de distribution d’électricité, à verser aux communes et aux départements, peuvent augmenter de 2,85% par rapport à 2011.

Pour la redevance pour occupation du domaine public exigible en 2012, les montants issus des formules de calcul du décret du 26 mars 2002 doivent être revalorisés en appliquant le taux de 23,27%. Rappelons que le montant de la population qui sert de base au calcul de la redevance est celui de la population totale, obtenu en additionnant – depuis 2009 – le montant de la population municipale à celui de la population comptée à part, selon le recensement général effectué par l’INSEE.

Il en résulte que la redevance maximale pour occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants, est de 189 euros (soit 153 euros x 1,2327) et après application de la règle définie à l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, qui prévoit que le montant doit être arrondi à l’euro le plus proche. Pour les communes dont la population est supérieure 2 000 habitants ainsi que pour les départements, le plafond de la redevance de 2012 est établi les formules de calcul mentionnées respectivement aux articles R.2333-105 et R.3333-4 du code général des collectivités territoriales, le résultat ainsi obtenu étant multiplié par 1,2327.

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