AGENDA
Commission Concessions et IRVE
mercredi 14 juin 2023
à 16h00 au siège du syndicat, 1 rue Max Devaux, 70000 VESOUL
Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
mercredi 14 juin 2023
à 17h salle de Réunion du SIED 70 - 1 rue Max Devaux à VESOUL
Commission MDE-EnR
mercredi 14 juin 2023
à 17H30 au siège du syndicat, 1 rue Max Devaux, 70000 VESOUL, et en visioconférence
Bureau syndical
mercredi 21 juin 2023
à 18h salle de Réunion du SIED 70 - 1 rue Max Devaux à VESOUL
Comité syndical
samedi 08 juillet 2023
à 9h à l’amphithéâtre de l’Espace 70 - 5a route de Saint Loup à VESOUL
Commission Appel d’Offres
mercredi 12 juillet 2023
à 16h30 au siège du syndicat, 1 rue Max Devaux, 70000 VESOUL
Comité syndical
samedi 18 novembre 2023
à 9h à l’amphithéâtre de l’Espace 70 - 5a route de Saint Loup à VESOUL
RECHARGE
AIDES
SIED70
1 rue Max Devaux
70000 Vesoul
Tél : 03.84.77.00.00.
Email : contact@sied70.fr

Redevance pour occupation du domaine public

11/02/2008 - Redevance pour occupation du domaine public
Les redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité, à verser aux communes et aux départements, peuvent augmenter 2,07 % en 2008 par rapport à 2007.

La redevance maximale applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants est de 173,15 euros en 2008 ; le montant de la redevance pouvant être mis en recouvrement, pour ces communes, est donc égal à 173 euros au titre de cette année, conformément à l’article L 2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que le montant de redevance doit être arrondi à l’euro le plus proche.
Pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ainsi que pour les départements, le plafond de la redevance est déterminé suivant les formules de calcul mentionnées respectivement aux articles R 2333-105 et R 3333-4 du code général des collectivités territoriales, le résultat ainsi obtenu étant multiplié par 1,1317, ce qui correspond à une hausse de 13,17 % par rapport au montant de 2002 du fait de l’évolution de l’indice ingénierie. Le montant effectivement mis en recouvrement se voit aussi appliquer la règle de l’arrondi précitée.

Retour aux actualités