AGENDA
Carrefour des collectivités locales
jeudi 05 octobre 2023
et vendredi 6 octobre 2023 à Micropolis – BESANCON
Commission Paritaire de l’Energie
mercredi 18 octobre 2023
à 17h salle de Réunion du SIED 70 - 1 rue Max Devaux à VESOUL, et en visioconférence
Comité syndical
jeudi 23 novembre 2023
à 18h30 à l’amphithéâtre de l’Espace 70 - 5a route de Saint Loup à VESOUL
RECHARGE
AIDES
SIED70
1 rue Max Devaux
70000 Vesoul
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Email : contact@sied70.fr

Redevance pour occupation du domaine public

11/02/2008 - Redevance pour occupation du domaine public
Les redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité, à verser aux communes et aux départements, peuvent augmenter 2,07 % en 2008 par rapport à 2007.

La redevance maximale applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants est de 173,15 euros en 2008 ; le montant de la redevance pouvant être mis en recouvrement, pour ces communes, est donc égal à 173 euros au titre de cette année, conformément à l’article L 2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que le montant de redevance doit être arrondi à l’euro le plus proche.
Pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ainsi que pour les départements, le plafond de la redevance est déterminé suivant les formules de calcul mentionnées respectivement aux articles R 2333-105 et R 3333-4 du code général des collectivités territoriales, le résultat ainsi obtenu étant multiplié par 1,1317, ce qui correspond à une hausse de 13,17 % par rapport au montant de 2002 du fait de l’évolution de l’indice ingénierie. Le montant effectivement mis en recouvrement se voit aussi appliquer la règle de l’arrondi précitée.

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