AGENDA
Carrefour des collectivités locales
jeudi 05 octobre 2023
et vendredi 6 octobre 2023 à Micropolis – BESANCON
Commission Paritaire de l’Energie
mercredi 18 octobre 2023
à 17h salle de Réunion du SIED 70 - 1 rue Max Devaux à VESOUL, et en visioconférence
Comité syndical
jeudi 23 novembre 2023
à 18h30 à l’amphithéâtre de l’Espace 70 - 5a route de Saint Loup à VESOUL
RECHARGE
AIDES
Redevance pour occupation du domaine public
11/02/2008 - Redevance pour occupation du domaine public
Les redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité, à verser aux communes et aux départements, peuvent augmenter 2,07 % en 2008 par rapport à 2007.
La redevance maximale applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants est de 173,15 euros en 2008 ; le montant de la redevance pouvant être mis en recouvrement, pour ces communes, est donc égal à 173 euros au titre de cette année, conformément à l’article L 2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que le montant de redevance doit être arrondi à l’euro le plus proche.
Pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ainsi que pour les départements, le plafond de la redevance est déterminé suivant les formules de calcul mentionnées respectivement aux articles R 2333-105 et R 3333-4 du code général des collectivités territoriales, le résultat ainsi obtenu étant multiplié par 1,1317, ce qui correspond à une hausse de 13,17 % par rapport au montant de 2002 du fait de l’évolution de l’indice ingénierie. Le montant effectivement mis en recouvrement se voit aussi appliquer la règle de l’arrondi précitée.
La redevance maximale applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants est de 173,15 euros en 2008 ; le montant de la redevance pouvant être mis en recouvrement, pour ces communes, est donc égal à 173 euros au titre de cette année, conformément à l’article L 2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que le montant de redevance doit être arrondi à l’euro le plus proche.
Pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ainsi que pour les départements, le plafond de la redevance est déterminé suivant les formules de calcul mentionnées respectivement aux articles R 2333-105 et R 3333-4 du code général des collectivités territoriales, le résultat ainsi obtenu étant multiplié par 1,1317, ce qui correspond à une hausse de 13,17 % par rapport au montant de 2002 du fait de l’évolution de l’indice ingénierie. Le montant effectivement mis en recouvrement se voit aussi appliquer la règle de l’arrondi précitée.