AGENDA
Carrefour des collectivités locales
jeudi 05 octobre 2023
et vendredi 6 octobre 2023 à Micropolis – BESANCON
Commission Paritaire de l’Energie
mercredi 18 octobre 2023
à 17h salle de Réunion du SIED 70 - 1 rue Max Devaux à VESOUL, et en visioconférence
Comité syndical
jeudi 23 novembre 2023
à 18h30 à l’amphithéâtre de l’Espace 70 - 5a route de Saint Loup à VESOUL
RECHARGE
AIDES
Participations demandées aux usagers pour les extensions du réseau d’électricité
18/06/2008 - Participations demandées aux usagers pour les extensions du réseau d’électricité
En règle générale, le SIED 70 réclame aux communes les participations qu’il demande pour les extensions du réseau de distribution publique d'électricité devant desservir de nouvelles constructions.
Toutefois, dans le cas d’équipements exceptionnels (installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal), ou s’il n’y a pas de demande d’autorisation d’urbanisme ou bien encore pour les travaux de desserte intérieure des lotissements privés, les contributions financières demandées par le SIED 70 peuvent être directement réclamées aux bénéficiaires des travaux.
Ces dispositions sont conformes à la loi UH (Urbanisme et Habitat) du 2 juillet 2003. Cette loi a introduit la PVR (Participation pour Voirie et Réseaux) que les communes doivent mettre en œuvre si elles souhaitent faire participer les futurs bénéficiaires des ouvrages construits, au fur et à mesure que ces bénéficiaires déposent des demandes d’autorisation d’urbanisme.
La circulaire n°2004-5 du 5 février 2004 précise les modalités de mise en œuvre de cette PVR. Il peut être également utile de se reporter à la brochure concernant les principales dispositions d’urbanisme de la loi UH (Urbanisme et Habitat) que le ministère de l’Equipement a publié en août 2003.
Toutefois, dans le cas d’équipements exceptionnels (installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal), ou s’il n’y a pas de demande d’autorisation d’urbanisme ou bien encore pour les travaux de desserte intérieure des lotissements privés, les contributions financières demandées par le SIED 70 peuvent être directement réclamées aux bénéficiaires des travaux.
Ces dispositions sont conformes à la loi UH (Urbanisme et Habitat) du 2 juillet 2003. Cette loi a introduit la PVR (Participation pour Voirie et Réseaux) que les communes doivent mettre en œuvre si elles souhaitent faire participer les futurs bénéficiaires des ouvrages construits, au fur et à mesure que ces bénéficiaires déposent des demandes d’autorisation d’urbanisme.
La circulaire n°2004-5 du 5 février 2004 précise les modalités de mise en œuvre de cette PVR. Il peut être également utile de se reporter à la brochure concernant les principales dispositions d’urbanisme de la loi UH (Urbanisme et Habitat) que le ministère de l’Equipement a publié en août 2003.
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Télécharger la circulaire n°2004-5 |
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Télécharger la brochure du ministère de l'Equipement sur la loi UH |
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