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mercredi 24 avril 2024
à 18h salle de Réunion du SIED 70 - 1 rue Max Devaux à VESOUL.
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Redevance pour occupation du domaine public

22/02/2008 - Redevance pour occupation du domaine public
Pour 2008, les redevances pour occupation du domaine public dues notamment aux communes pour l'occupation du domaine public et non routier par les ouvrages de communications électroniques sont relevées d'un peu moins de 4,2% par rapport à 2007.

Sur le domaine public routier communal, les nouveaux plafonds de la redevance sont les suivants :
  • artères souterraines : 33,02 € par km
    au lieu de 31,69 € ;
  • artères aériennes : 44,03 € en aérien
    au lieu de 42,26 €;
  • autres installations au sol : 22,01 €
    au lieu de 21,13 €.

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