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Redevance pour occupation du domaine public

23/11/2009 - Redevance pour occupation du domaine public
Les redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité, à verser aux communes et aux départements, peuvent augmenter de 4% en 2009 par rapport à 2008.

La redevance maximale applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants est de 180,08 euros en 2009 ; le montant de la redevance pouvant être mis en recouvrement, pour ces communes, est donc égal à 180 euros au titre de cette année, conformément à l’article L 2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que le montant de redevance doit être arrondi à l’euro le plus proche.
Pour les communes dont la population est supérieure à 2000 habitants ainsi que pour les départements, le plafond de la redevance est déterminé suivant les formules de calcul mentionnées respectivement aux articles R 2333-105 et R 3333-4 du code général des collectivités territoriales, le résultat ainsi obtenu étant multiplié par 1,1770 ce qui correspond également à une hausse de 4% par rapport au montant de 2008. Le montant effectivement mis en recouvrement se voit aussi appliquer la règle de l’arrondi précitée.

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