AGENDA
RECHARGE
SIED70
20, avenue des Rives du Lac
70000 Vaivre-et-Montoille
Tél : 03.84.77.00.00.
Fax : 03.84.77.00.01.
Email :

Redevance pour occupation du domaine public

22/02/2008 - Redevance pour occupation du domaine public
Pour 2008, les redevances pour occupation du domaine public dues notamment aux communes pour l'occupation du domaine public et non routier par les ouvrages de communications électroniques sont relevées d'un peu moins de 4,2% par rapport à 2007.

Sur le domaine public routier communal, les nouveaux plafonds de la redevance sont les suivants :
  • artères souterraines : 33,02 € par km
    au lieu de 31,69 € ;
  • artères aériennes : 44,03 € en aérien
    au lieu de 42,26 €;
  • autres installations au sol : 22,01 €
    au lieu de 21,13 €.

    Retour aux actualités