Distribution publique d'électricité

La distribution publique d'électricité est une compétence historique du SIED 70. Alors que l'État organise le transport de l'électricité et fixe son prix de vente, le SIED 70 est l'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Électricité (AODE) sur le département de la Haute-Saône. 

Le contrôle des concessionnaires

En qualité d'autorité concédante, le SIED 70 a en charge le contrôle de la bonne exécution des contrats des concessionnaires présents sur le territoire, la SICAE EST d’une part, Enedis et EDF d’autre part. Le SIED 70 est alors généralement maître d'ouvrage des travaux et confie aux concessionnaires ces ouvrages qui relèvent alors de leur gestion mais dont il reste propriétaire.

Les contrats de concession fixent les conditions d’exploitation, d’entretien et de renouvellements des ouvrages. Les concessionnaires apportent également une contribution financière aux programmes d’amélioration esthétique et mène des actions continues pour renforcer la qualité de l’électricité et offrir un meilleur service aux usagers.

Principale évolution des contrats de concession signés le 10 décembre 2019 avec ENEDIS et le 19 décembre 2019 avec SICAE-EST, les concessionnaires sont désormais tenus au respect du schéma directeur d’investissements et du plan pluriannuel d’investissements (PPI) 2020-2023, élaborés en concertation avec le Syndicat.

La bonne application des contrats de concessions nécessite un contrôle au quotidien des activités des concessionnaires. Les contrôles exercés portent notamment sur la qualité de fourniture d’électricité, l’entretien et le renouvellement du réseau concédé, le déplacement d’ouvrages, la tarification des prestations, …

Télécharger les rapports d'activité et de contrôle des concessionnaires


Les travaux sur le réseau public d'électricité

Les contrats de concession répartissent l’exercice de la maîtrise d’ouvrage des travaux entre le Syndicat et ENEDIS ou la SICAE-EST.

Dans les communes urbaines au sens de l’électrification, au nombre de 19, (ARC-LES-GRAY, CHAMPAGNEY, ÉCHENOZ-LA-MELINE, FOUGEROLLES, FROIDECONCHE, GRAY, GRAY-LA-VILLE, HÉRICOURT, LURE, LUXEUIL-LES-BAINS, NAVENNE, NOIDANS-LES-VESOUL, PORT-SUR-SAÔNE, RONCHAMP, ROYE, SAINT-LOUP-SUR-SEMOUSE, SAINT-SAUVEUR, VAIVRE-ET-MONTOILLE et VESOUL), ENEDIS intervient différemment que dans les communes rurales. Aucune commune urbaine n’est répertoriée sur le territoire exploité par la SICAE-EST.

Le tableau suivant présente la répartition de la Maîtrises d'Ouvrage (MOA) pour divers types de travaux sur les réseaux d'électricité. Cette répartition est effectuée entre les concessionnaires Enedis et SICAE-EST, et est catégorisée selon les types de communes, qu'elles soient urbaines ou rurales.

  • L'extension

Une extension du réseau de distribution publique d'électricité est le prolongement, généralement en bordure d'une voie publique, d'une ligne existante basse tension (230-400 volts) jusqu'au droit de la parcelle à desservir. Compte tenu de la capacité du réseau existant ou de l'éloignement du futur nouveau point de livraison de l'électricité, les travaux peuvent également nécessiter l'installation d'un poste de transformation et son raccordement en haute tension (20 kV).

  • La dissimulation des réseaux

Ces opérations permettent d'améliorer l'esthétique des communes et sont généralement coordonnées avec des travaux de dissimulation des réseaux de communications électroniques et d'éclairage public. Ces opérations de dissimulation de réseaux existants sont très coûteuses en comparaison de la plus-value, dès sa construction, d'un nouveau réseau en souterrain. C'est pourquoi, il est souhaitable de réaliser toutes les extensions de réseaux en souterrain, en coordination avec les autres réseaux nécessaires à la viabilisation de toute parcelle.

  • Le renforcement

Le renforcement consiste à adapter le réseau public d'électricité au développement des besoins des usagers. Dès lors qu'un usager est mal alimenté (qu'il constate notamment des baisses de tensions), il est nécessaire d'intervenir pour rétablir la qualité de la fourniture. 

  • La sécurisation des réseaux à basse tension en fils nus

Depuis le début de l'année 2005, le fonds d'amortissement des charges d'électrification a mis en place un programme qui permet au syndicat de réaliser de tels travaux, notamment lorsque les fils nus se situent dans des zones boisées ou très ventées.


    Les chiffres clés

    8 161 k€
    engagés en travaux en 2024
    12 621 k€
    investis par les
    concessionnaires en 2024
    144 356
    points de livraison en Haute-Saône
    4 099
    postes HTA/BT
    8 161 k€
    engagés en travaux en 2024
    12 621 k€
    investis par les
    concessionnaires en 2024
    144 356
    points de livraison en Haute-Saône
    4 099
    postes HTA/BT
    8 161 k€
    engagés en travaux en 2024
    12 621 k€
    investis par les
    concessionnaires en 2024
    144 356
    points de livraison en Haute-Saône
    4 099
    postes HTA/BT
    8 161 k€
    engagés en travaux en 2024
    12 621 k€
    investis par les
    concessionnaires en 2024
    144 356
    points de livraison en Haute-Saône
    4 099
    postes HTA/BT
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