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Distribution publique de gaz
Le SIED 70 est autorité organisatrice du service de distribution de gaz pour les collectivités adhérentes qui ont accepté de lui transférer cette compétence.
Le SIED 70 a ainsi un contrat de concession avec GRDF pour l'exploitation du service public de distribution de gaz de 4 communes :
- la commune de Corbenay, contrat historique au tarif péréqué, modèle 1994
- la commune de Gray-la-Ville, contrat historique au tarif péréqué, modèle 2010
- la commune de Roye suite à appel d'offre au tarif péréqué, modèle 1994
- La commune de La Côte suite à appel d'offre, à tarif non péréqué, modèle 2010
En tant qu'autorité concédante de la distribution publique de gaz, le SIED 70 négocie et conclut les contrats de concession, et exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par les cahiers des charges de ces concessions.
Dans le cadre de ses missions, le SIED 70 a l'obligation de contrôler la bonne application, par le concessionnaire, des dispositions techniques, financières et contractuelles prévues aux contrats de concession. Elle représente également les intérêts des usagers à travers l'application des conditions de qualité et de sécurité de service prévues au contrat.
Sur l'ensemble des communes, le tarif est péréqué, la durée de chacun des contrats est de 30 ans.
